Se connecter - Mon compte
Publié le 24 septembre 2018 par : M. Sommer, M. Lescure.
À l'alinéa 3, substituer au mot :
« au »
les mots :
« en application du ».
Amendement rédactionnel.
Cette législature étant désormais achevée, les commentaires sont désactivés.Vous pouvez commenter les travaux des nouveaux députés sur le NosDéputés.fr de la législature en cours.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.