Texte de la commission annexé au Rapport N° 1237 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1088).
Amendement N° 934 rectifié (Adopté)
Publié le 26 septembre 2018 par : Mme Dubost.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1237 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1088).
Article 68 (consulter les débats)
Rédiger ainsi le début de l'alinéa 2 :
« 1° Au dernier alinéa du 4° du I, les mots : « leur contrat d'émission prévoie » sont remplacés par les mots : « la documentation contractuelle et, le cas échéant, le prospectus...(le reste sans changement) ». »
Exposé sommaire :
Amendement de précision. La rédaction initiale de l'article peut laisser penser que le contrat d'émission et le prospectus sont tous deux nécessaires à l'émission de dette, ce qui n'est pas tout à fait conforme à la directive. Le présent amendement à pour objet de préciser que l'information contractuelle délivrée aux investisseurs se fait sur le document unique de référence appelé « prospectus ».
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