Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie — Texte n° 1173
Amendement N° 409 (Rejeté)
Publié le 23 juillet 2018 par : M. Balanant, M. Ramos.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1173 en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie (n°1106).
Article 12 (consulter les débats)
Supprimer l'alinéa 8.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à préserver la possibilité pour un étranger de refuser d'être entendu par le juge administratif, en vidéo-audience, lors d'un recours en annulation dirigé à l'encontre d'une obligation de quitter le territoire français.
En effet, la présence physique de l'étranger lors de l'audience garantit au juge de disposer des informations les plus précises possible et de se forger une intime conviction quant au bienfondé de la décision contestée.
Lors de son examen en première lecture de ce projet de loi, le Sénat avait maintenu l'exigence du consentement à la vidéo-audience pour certaines autres procédures (recours en annulation dirigé contre une décision de refus d'entrée sur le territoire français au titre de l'asile et recours relatifs au maintien en zone d'attente devant le juge des libertés et de la détention, tous deux visés par l'article 10 du projet de loi). Ce choix allait dans le bon sens et il convient de faire de même pour les audiences correspondant aux recours en annulation contre les obligations de quitter le territoire français.
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