Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire — Texte n° 1175
Amendement N° 451 (Rejeté)
Publié le 11 septembre 2018 par : Mme Ménard.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1175 en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (n°1135).
Article 15 (consulter les débats)
Supprimer les alinéas 2 à 7.
Exposé sommaire :
La séparation capitalistique des structures de vente et de conseil pour les produits phytosanitaires crée une grande inquiétude chez les agricultures et les syndicats agricoles. En effet, cette séparation engendrera-t-elle une augmentation pour les agriculteurs, qui paieront pour les produits en eux-mêmes et pour le conseil ? D'autre part, cette mesure représente le risque de voir les agriculteurs se détourner du conseil pour des raisons économiques.
Cette question ne devrait pas être tranchée par ordonnances mais bien dans un projet de loi où les parlementaires pourront exprimer les revendications des agriculteurs. C'est pourquoi, il faut supprimer ces alinéas.
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