Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire — Texte n° 1175
Amendement N° 34 (Rejeté)
Publié le 11 septembre 2018 par : Mme Magnier, M. Herth, M. Benoit, Mme de La Raudière, Mme Auconie, M. Guy Bricout, M. Christophe, M. Charles de Courson, M. Dunoyer, M. Lagarde, M. Leroy, M. Vercamer, M. Zumkeller.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1175 en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (n°1135).
Article 15 (consulter les débats)
Supprimer les alinéas 2 à 7.
Exposé sommaire :
La séparation de la vente et du conseil de produits phytopharmaceutiques est problématique à plusieurs égards et nie notamment la réalité de l'activité de vente.
Plutôt que cette interdiction qui sera compliquée à financer et à mettre en place, le présent amendement préconise un approche par filière. A l'image du « contrat de solution » proposé par la FNSEA, l'État pourra adapter et contractualiser avec les partenaires.
L'objectif reste le même : réduire l'usage des produits phytos. En revanche, moyen de l'atteindre est plus efficace.
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