Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire — Texte n° 1175
Amendement N° 501 (Rejeté)
Publié le 11 septembre 2018 par : Mme Ménard.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1175 en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (n°1135).
Article 14 septies (consulter les débats)
Supprimer les alinéas 7 à 11.
Exposé sommaire :
L'actuel paragraphe est porteur de risques pour les agriculteurs. Au nom d'une application raisonnée et contrôlée des produis phytosanitaires, certaines terres pourraient être retirées de la production agricole par leur introduction dans de nouvelles Zones Non Traitées.
En outre, si le recours à des chartes de bonnes pratiques est une avancée pour la protection de notre environnement, elles ne doivent pas se transformer en textes quasi réglementaires, avec toutes les conséquences afférentes en termes de sanctions.
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