Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire — Texte n° 1175
Amendement N° 670 (Rejeté)
Publié le 10 septembre 2018 par : M. Prud'homme, Mme Taurine, M. Ruffin, Mme Rubin, Mme Ressiguier, M. Ratenon, M. Quatennens, Mme Panot, Mme Obono, M. Mélenchon, M. Larive, M. Lachaud, Mme Fiat, M. Corbière, M. Coquerel, M. Bernalicis, Mme Autain.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1175 en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (n°1135).
Article 11 undecies (consulter les débats)
Compléter l'alinéa 7 par les mots :
« , en privilégiant notamment le développement des petites fermes et en interdisant les fermes-usines. »
Exposé sommaire :
Selon nous, la question à laquelle doit répondre ce projet de loi est la suivante : quelle est notre vision de l'avenir de l'agriculture et de l'alimentation ?
En l'état, ce projet de loi n'y répond pas. Le groupe la France Insoumise défend une agriculture écologique et paysanne. Ceci implique des fermes à taille humaine intensives en emplois. Nous estimons que cette transition peut créer 300 000 emplois en 10 ans. Ceci implique de promouvoir le modèle des petites fermes et de supprimer les fermes-usines. De quoi parlons-nous ? Du cas emblématique de la ferme des 10 000 vaches bien sûr, située à Abbeville dans la Somme. D'autres projets existent comme celui des 4 000 veaux à Digoin en Saône-et-Loire. La Confédération paysanne en recensait près d'une trentaine en France en 2015. Ce n'est pas la vision que nous défendons. Les exploitations doivent rester à taille humaine.
C'est pourquoi nous proposons d'interdire les fermes-usines en France, c'est-à-dire fixer des seuils maximum par filières d'élevage. Cela est d'autant plus nécessaire que la réglementation s'est dangereusement assouplie en 2016. Ainsi le décret du 5 décembre 2016 modifie le code de l'environnement, et en particulier la réglementation concernant les installations classées. Auparavant, les élevages de veaux étaient soumis à une autorisation préfectorale à partir de 400 animaux. Désormais, le seuil est doublé à 800 animaux. Même mesure pour les élevages de vaches laitières, le préfet ne donnera désormais son avis qu'à partir de 400 vaches, contre 200 dans la version antérieure.
Les « petites fermes » autant que les « fermes usines » peuvent aisément être définies au niveau législatif. La Confédération Paysanne a notamment élaboré une définition des petites fermes en se basant sur la définition validée en 2002 par le Conseil supérieur d'orientation du ministère de l'Agriculture et en y incluant des éléments actualisés. À titre d'exemple, la surface de 30 hectares a été choisie car elle représente 58 % de la surface moyenne des fermes françaises.
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