Recherche d'amendements

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – Au plus tard le 1er janvier 2021, un décret fixe les conditions dans lesquelles les signes d'identification de la qualité et de l'origine mentionnés au 1° de l'article L. 640‑2 du code rural et de la pêche maritime intègrent dans leurs cahiers des charges les dispositions pour que les ex...

Modifier ainsi cet article : 1° Après le mot : « cédés », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « et de modifier le régime applicable aux activités de conseil, d'application et de vente de ces produits, notamment : » 2° A l'alinéa 3, après le mot : « séparation », insérer le mot : « capitalistique » . 3° A l'alinéa 5,supprimer le mot : ...

Après le mot : « alimentaires », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 10 : « , en définissant pour toutes les productions agricoles le niveau de prix de première cession abusivement bas sur la base des coûts de production intégrant une juste rémunération du producteur et en permettant la mise en œuvre d'un dispositif de saisine simple pour tous le...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article, ajouté par voie d'amendement lors des débats en commission des affaires économiques en 1ère lecture, va pénaliser l'ensemble de la filière agricole française. En effet, cette interdiction élargie des néonicotinoïdes, alors que les agriculteurs n'ont à ce jour pas d'alternatives va poser de...

Compléter l'alinéa 9 par les mots : « , en recommandant, le cas échéant, l'interdiction des importations non conformes au principe de réciprocité, en particulier celles de viandes issues de bovins et de porcins nourris aux farines animales et aux antibiotiques. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à affirmer le principe de réciprocité éno...

Substituer à l'alinéa 50 les deux alinéas suivants : « Les contrats types mentionnés au premier alinéa du présent IV comportent des dispositions relatives aux clausesa minima prévues au II de l'article L. 631‑24 et peuvent comporter des références aux indicateurs mentionnés au même article. « Le fait de signer un contrat non conforme aux cont...

Compléter l'alinéa 5 par la phrase suivante : « Il permet l'accompagnement des entreprises et notamment de petites et moyennes entreprises pour la constitution de dossiers d'autorisation de mise sur le marché. » Exposé sommaire : Suite à la loi n° 2014‑1170 du 13 octobre 2014 dite loi d'avenir pour l'agriculture l'alimentation et la forêt, p...

Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « Au terme de la durée prévue aux I et II du présent article, l'Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires publie un rapport d'évaluation des mesures prises par le Gouvernement sur la base de critères objectifs. » Exposé sommaire : Le gouvernement a prévu de rele...

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : «c) Il est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les indicateurs validés par accord interprofessionnel étendu ont valeur d'indicateurs de référence. » Exposé sommaire : Les indicateurs de coûts de production et de prix élaborés par les interprofessions n'auraient, dans la rédaction actuelle, ...

Compléter la deuxième phrase de l'alinéa 14 par les mots : « , après avis de l'Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires ». Exposé sommaire : Proposé par le groupe Socialiste et Républicain lors de l'examen du texte au Sénat, cet amendement vise à préciser que les indicateurs de prix proposés par les organ...

À l'alinéa 3, substituer aux mots : « du droit coopératif et le contrôle de son respect » les mots : « , le contrôle et la sanction du droit coopératif ». Exposé sommaire : Le Haut Conseil de la coopération agricole est doté de pouvoirs de contrôle et de sanction du respect de la mise en œuvre du droit coopératif. Ces deux fonctions étant ...

Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 2. Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir la rédaction de l'article 5 quater tel qu'adopté en première lecture à l'Assemblée nationale. Cet article vise à renforcer les dispositions de l'article 1er relatif à l'inversion de la construction du prix en permettant à l'Observatoire de la formation...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Avant le dernier alinéa de l'article L. 230‑5 du code rural et de la pêche maritime, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les gestionnaires, publics et privés, des services de restauration collective scolaire et universitaire ainsi que des services de restauration collective des établisseme...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le code de commerce encadre déjà strictement les ventes au déballage. Celles-ci ne peuvent excéder 2 mois par an dans un même local ou emplacement ou dans un même arrondissement. Elles font l'objet d'une déclaration préalable auprès du maire de la commune du lieu de vente, dont une copie est adressée ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 16 D introduit en Commission des Affaires Economiques du Sénat, vise à faciliter la sortie du statut de déchets de matières fertilisantes et supports de culture (MFSC), notamment les digestats, fabriqués à partir de déchets, hors boues d'épuration. Il conduit à transformer les méthaniseurs en...

I. – À l'alinéa 2, substituer aux mots : « ayant fait l'objet d'un traitement ou issus d'un mode de production non autorisés par les réglementations européenne et nationale » les mots : « pour lesquels il a été fait usage de produits phytopharmaceutiques ou vétérinaires ou d'aliments pour animaux non autorisés par la réglementation européenn...

Après la première occurrence du mot : « onéreux », supprimer la fin de l'article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à revenir à la rédaction de l'article 14 quater A telle qu'issue de la première lecture à l'Assemblée nationale. En effet, l'ajout du terme « à la commercialisation », relatif à la législation sanitaire, n'est pas pertinen...

Substituer aux alinéas 2 à 5 les 4 alinéas suivants : « 1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L'utilisation de produits phytopharmaceutiques contenant une ou des substances actives présentant des modes d'action identiques à ceux de la famille des néonicotinoïdes et des semences traitées avec ces produits est int...

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « 2°ter Au 14°, après le mot : « équitable, », sont insérés les mots suivants : « en confortant l'agriculture vivrière et familiale s'inscrivant dans une démarche de transition écologique ». Exposé sommaire : La France a engagé la transition écologique de son agriculture ces dernières années. Le p...

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « 2°ter Le même 13° est complété par les mots : « , notamment dans un cadre communautaire renforcé ; » ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser l'objectif concernant l'aide alimentaire, en réitérant le souhait de la France d'un maintien et d'un renforcement du programme d'aide alimentai...