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À l'alinéa 8, substituer aux mots: « de toute clause des contrats ou accords-cadres quil estime présenter un caractère abusif ou manifestement déséquilibré » les mots: « ou le ministre chargé de l'agriculture lorsqu'il constate la poursuite d'un déséquilibre manifeste au travers de toute clause des contrats ou accords-cadres » Exposé sommai...

Après l'alinéa 11, insérer un alinéa ainsi rédigé : « La révision automatique du prix à la baisse ne peut faire tomber le prix en deçà du prix prévu lors de la conclusion du contrat. Dans le cas où le cours du produit descend au dessous du prix prévu lors de la conclusion du contrat, la baisse du prix ne peut être prévue que par l'ouverture de...

À la première phrase de l'alinéa 5, supprimer les mots : « , pour les secteurs dans lesquels la contractualisation est rendue obligatoire en application de l'article L. 631‑24‑2 du présent code, » et les mots : « et, dans tous les cas, ». Exposé sommaire : L'article premier tel que sorti de l'Assemblée nationale ne laissait aucune liberté ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Après l'article L. 412‑6 du code de la consommation, il est inséré un article L. 412‑9 ainsi rédigé : «Art. L. 412‑9. – Préalablement à la conclusion d'un contrat conclu à distance portant sur la vente de denrées alimentaires, le professionnel communique au consommateur, en application de l'...

Après le mot : « agricole », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 4 : « sauf si, dans le cas où la conclusion d'un contrat écrit n'est pas obligatoire, celui-ci exige de l'acheteur une offre de contrat écrit, conformément aux dispositions du paragraphe 1bis des articles 148 et 168 du même règlement ». Exposé sommaire : Cet amendement de clarif...

Rétablir l'article 10quinquies dans la rédaction suivante : « I. – En application du 15° de l'article L. 1 du code rural et de la pêche maritime, l'agriculture de groupe est définie par des collectifs composés d'une majorité d'agriculteurs, lesquels ont pour vocation la mise en commun de façon continue et structurée de connaissances ainsi que ...

Après le mot : « tous », rédiger ainsi la fin du titre II : « , respectueuse du bien-être animal et garantissant une juste rémunération aux producteurs ». Exposé sommaire : L'aspect « rémunération des producteurs » est une priorité absolue. Ainsi, les mesures du titre II relative à l'alimentation doivent être conciliées avec l'impératif d'...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – Le chapitre II du titre II du livre V du code de l'environnement est ainsi modifié : « 1° La section 1 est complétée par des articles L. 522‑5‑2 et L. 522‑5‑3 ainsi rédigés : «Art. L. 522‑5‑2. – Certaines catégories de produits biocides telles que définies par le règlement (UE) n° 528/...

Compléter l'alinéa 3 par les mots : « en veillant à y intégrer les organisations professionnelles représentant la production agricole ». Exposé sommaire : Il convient de préciser le champ de l'habilitation du Gouvernement à légiférer par ordonnances sur la composition du Haut Conseil de la coopération agricole afin d'y intégrer les organisat...

À l'alinéa 2, après le mot : « agents », insérer les mots : « de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, par les agents des services de l'État chargés de l'agriculture et de la pêche et par les agents visés aux 1°, 3° et 5° du I de l'article L. 942-1, ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

À l'alinéa 10, insérer après le mot : « favoriser », les mots : « , notamment à l'école, au collège et au lycée, » Exposé sommaire : Il n'est pas de citoyen libre et responsable face à son alimentation qui ne soit éduqué. C'est dès l'école que les repères fondamentaux doivent être transmis. Cet amendement propose de transmettre aux élèves...

Rédiger ainsi les alinéas 1 et 2 : « I. – L'article L. 611‑2 du code de commerce est complété par un III ainsi rédigé : « III. – Lorsque les dirigeants d'une société commerciale transformant des produits agricoles ou commercialisant des produits alimentaires ou exploitant, directement ou indirectement, un ou plusieurs magasins de commerce de ...

Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « En l'absence d'un accord entre les parties au terme du délai de médiation pour les litiges portant sur les accords-cadres mentionnés au premier alinéa du II de l'article L. 631‑24 du présent code ou sur la clause mentionnée à l'article L. 441‑8 du code de commerce, le médiateur des relations comme...

À la première phrase de l'alinéa 7, substituer à la référence : « à l'avant-dernier » les mots : « au neuvième ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : «Art. 11 bis A. – À titre expérimental, pour une durée de trois ans après la promulgation de la présente loi, l'État autorise les collectivités territoriales qui le demandent à rendre obligatoire l'affichage de la composition des menus dans les services de restauration collective dont elles ont...

À l'alinéa 4, substituer aux mots : « toute demande de dérogation à » les mots : « son refus d'acceptation de ». Exposé sommaire : Les conditions générales de vente (CGV) du fournisseur constituent le socle de la négociation commerciale, c'est-à-dire le point à partir duquel vont s'élaborer le prix convenu et, plus généralement, l'ensemble...

Supprimer l'alinéa 10. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent supprimer cette disposition, dont la mise en application pourrait ouvrir de nombreux contentieux au détriment des producteurs.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les travaux sont conduits depuis 2016, en concertation étroite avec la profession, pour caractériser les zones affectées dun handicap et ainsi réviser la carte actuelle des zones défavorisées qui date de 1976. La nouvelle carte entrera en vigueur en 2019. Les travaux ont conduit à classer 5 074 nouvell...

Compléter l'alinéa 34 par les mots : « , en priorisant les viandes bovines commercialisées sous signes d'identification de la qualité et de l'origine ». Exposé sommaire : Le plan de filière de la viande bovine française, réalisé par INTERBEV à la demande du Président de la République, fixe un objectif ambitieux en matière de développement de...

Rétablir l'article 10quinquies dans la rédaction suivante : « I. – En application du 15° de l'article L. 1 du code rural et de la pêche maritime, l'agriculture de groupe est définie par des collectifs composés d'une majorité d'agriculteurs, lesquels ont pour vocation la mise en commun de façon continue et structurée de connaissances ainsi que ...