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Supprimer les alinéas 2 à 7. Exposé sommaire : La séparation de la vente et du conseil de produits phytopharmaceutiques est problématique à plusieurs égards et nie notamment la réalité de l'activité de vente. Plutôt que cette interdiction qui sera compliquée à financer et à mettre en place, le présent amendement préconise un approche par fil...

Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « Pour les litiges afférents à la proposition d'accord-cadre écrit mentionné au premier alinéa du II de l'article L. 631‑24 du présent code et à la clause mentionnée à l'article L. 441‑8 du code de commerce, le médiateur des relations commerciales agricoles peut saisir le juge en référé, en l'absenc...

Rétablir l'article 10quinquies dans la rédaction suivante : « I. – En application du 15° de l'article L. 1 du code rural et de la pêche maritime, l'agriculture de groupe est définie par des collectifs composés d'une majorité d'agriculteurs, lesquels ont pour vocation la mise en commun de façon continue et structurée de connaissances ainsi que ...

À l'alinéa 5, après le mot : « subordonnée », rédiger ainsi la fin de la première phrase : « à la conclusion d'un accord-cadre écrit entre l'organisation de producteurs ou l'association d'organisation de producteurs et l'acheteur et au respect des stipulations de cet accord-cadre. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de préciser...

Compléter l'alinéa 3 par les mots : « , en favorisant notamment l'approvisionnement en circuits courts et en respectant la saisonnalité des produits ; ». Exposé sommaire : Premièrement, des objectifs ambitieux doivent être fixés. Ainsi, nous souhaitons inscrire l'obligation de proposer dans la composition des repas servis dans les restaurant...

A l'alinéa 2, supprimer les mots : « à la promotion de solutions contribuant ». Exposé sommaire : L'examen du présent article par le Sénat a conduit à en réduire la portée, dans la mesure où l'objectif de réduction de l'utilisation de produits phytopharmaceutiques fixé aux chambres d'agriculture a été transformé en simple promotion des solut...

Rédiger ainsi cet article : « Le titre Ier du livre V du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : « 1° Au cinquième alinéa de l'article L. 510‑1, après le mot : « naturelles », sont insérés les mots : « , à la réduction de l'utilisation des produits phytopharmaceutiques » ; « 2° L'article L. 513‑2 est complété par un 6° ainsi r...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le régime des échanges entre l'Union européenne et les pays tiers relève de la réglementation européenne. Ce régime fera l'objet d'une évolution lors de l'entrée en application du nouveau règlement (UE) n° 2018/848 relatif à la production biologique et à l'étiquetage des produits biologiques avec le pa...

Rédiger ainsi les alinéas 1 et 2 : « I. – L'article L. 611‑2 du code de commerce est complété par un III ainsi rédigé : « III. – Lorsque les dirigeants d'une société commerciale transformant des produits agricoles ou commercialisant des produits alimentaires ou exploitant, directement ou indirectement, un ou plusieurs magasins de commerce de ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'amendement vise à supprimer cet article, adopté par le Sénat, prévoyant, en cas de vente d'une parcelle forestière, une exception au droit de préférence prévu à l'article L. 331‑21 du code forestier. Lorsqu'une propriété forestière de moins de 4 ha est vendue, les propriétaires forestiers voisins bé...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 11 bis AB, tel qu'introduit lors de l'examen du présent projet de loi au Sénat, propose d'ajouter aux missions du Programme national pour l'alimentation (PNA) un rôle de promotion du rythme alimentaire dans les domaines de l'éducation et de l'alimentation. Si l'objectif de sensibilisation, e...

Rédiger ainsi les alinéas 1 et 2 : « I. – L'article L. 611‑2 du code de commerce est complété par un III ainsi rédigé : « III. – Lorsque les dirigeants d'une société commerciale transformant des produits agricoles ou commercialisant des produits alimentaires ou exploitant, directement ou indirectement, un ou plusieurs magasins de commerce de ...

À la seconde phrase de l'alinéa 16, après le mot : « comprend », substituer aux mots : « , une fois par an », les mots : « , à intervalles réguliers et à une fréquence considérée comme raisonnable par ces établissements selon le biais qu'ils jugent le plus adapté ». Exposé sommaire : Pour certaines structures de petite taille, cette nouvel...

Après l'alinéa 36, insérer l'alinéa suivant : « Ibis. – Lorsque, dans le contrat ou l'accord-cadre, le prix est seulement déterminable, l'acheteur communique au producteur et à l'organisation de producteurs ou à l'association d'organisations de producteurs, avant le premier jour de la livraison des produits concernés par le contrat, de manière...

Après l'alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants : « 3°bis Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « En cas d'échec de la renégociation, chacune des parties peut, de bonne foi, mettre fin au contrat dans les meilleures dispositions ». Exposé sommaire : L'article L. 441‑8 du code de commerce actuellement en vigue...

Compléter l'alinéa 14 par les trois phrases suivantes : « Une fois définis, ces indicateurs sont systématiquement publiés par les parties et rendus accessibles au public. À défaut de publication, et après une mise en demeure restée infructueuse pendant un délai deux mois, l'autorité administrative compétente sanctionne obligatoirement toute dé...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le Programme d'options spécifiques à l'éloignement et à l'Insularité (POSEI) a déjà fait l'objet de deux évaluations au niveau français, puis d'une évaluation européenne. Ces évaluations ont mis en évidence qu'il s'agit d'un programme à même de suivre l'évolution de la réalité des territoires. La péren...

Rédiger ainsi l'alinéa 15 : « 1° De modifier la portée de l'obligation fixée à l'article L. 541‑15‑3 du code de l'environnement pour, d'une part, l'étendre à l'ensemble des opérateurs de la restauration collective et, d'autre part, leur imposer la réalisation d'un diagnostic préalable à la démarche de lutte contre le gaspillage alimentaire inc...

Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : «18° ter De recommander, le cas échéant, l'interdiction des importations non conformes au principe de réciprocité énoncé à l'alinéa 9, comme celles de viandes issues de bovins nourris aux farines animales et aux antibiotiques. » Exposé sommaire : Les accords de libre-échange en voie de ratificatio...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article, introduit en séance publique au Sénat, a pour but d'ajouter une nouvelle pratique restrictive de concurrence consistant à interdire les pénalités relatives au non-respect d'un taux de service portant sur la livraison de produits agricoles. L'article L. 442‑6 du code de commerce, au titre ...