Lutte contre la fraude — Texte n° 1212

Amendement N° 1 (Rejeté)

(6 amendements identiques : 35 54 146 209 270 297 )

Publié le 15 septembre 2018 par : Mme Louwagie.

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Supprimer cet article.

Exposé sommaire :

Le présent amendement propose de supprimer cet article car l'extension de la convention judiciaire d'intérêt public à la fraude fiscale risquerait d'introduire un traitement différencié des contribuables, cela d'autant plus que ces conventions ne semblent pas assez dissuasives pour limiter les phénomènes de fraude.

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