Lutte contre la fraude — Texte n° 1212
Amendement N° 1 (Rejeté)
Publié le 15 septembre 2018 par : Mme Louwagie.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1212 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la lutte contre la fraude (n°1142).
Article 9 bis (consulter les débats)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Le présent amendement propose de supprimer cet article car l'extension de la convention judiciaire d'intérêt public à la fraude fiscale risquerait d'introduire un traitement différencié des contribuables, cela d'autant plus que ces conventions ne semblent pas assez dissuasives pour limiter les phénomènes de fraude.
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