Lutte contre la fraude — Texte n° 1212
Amendement N° 128 (Rejeté)
Publié le 14 septembre 2018 par : M. Castellani.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1212 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la lutte contre la fraude (n°1142).
Article 10 bis (consulter les débats)
À l'alinéa 3, substituer aux mots :
« Huit cents »
le mot :
« Mille ».
Exposé sommaire :
La rédaction actuelle du texte prévoir une présomption de fraude dès lors qu'une personne transporte 800 cigarettes. Ceci correspond à 40 paquets soit 4 cartouches.
Une telle consommation nous semble tout à fait valable légitime pour une consommation personnelle.
Ainsi, il nous importe de relever ce seuil à 1 000.
Par ailleurs, une politique active en matière de prévention des risques liés au tabac, et la politique fiscale menée en la matière suffisent à la dissuasion de la consommation de tabac, même en France, la liberté de consommation demeure la règle.
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