Lutte contre la fraude — Texte n° 1212
Amendement N° 214 (Adopté)
Publié le 14 septembre 2018 par : le Gouvernement.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1212 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la lutte contre la fraude (n°1142).
Article 11 bis A (consulter les débats)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Le présent amendement a pour objet de revenir sur un article adopté à l'occasion de l'examen du projet de loi devant la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire prévoyant l'application systématique des dispositions de l'article 209 B du code général des impôts (CGI) aux personnes morales établies en France qui exploitent une entreprise constituée dans un État ou territoire non coopératif (ETNC) au sens de l'article 238‑0 A du CGI.
L'article 209 B du CGI permet en effet déjà la taxation en France des bénéfices des entreprises établies dans un ETNC lorsque la fiscalité qui s'applique à leurs revenus est inférieure de plus de la moitié à celle applicable en France.
En outre, cet article poursuit une logique différente de celle de la liste des ETNC en ce qu'il ne s'applique, non pas à raison de la présence d'une entreprise sur un territoire, mais lorsqu'elle bénéficie du fait d'un régime fiscal privilégié d'un niveau d'imposition jugé excessivement faible. Son application se fait au cas par cas, en comparant le niveau d'imposition du revenu perçu par la filiale d'une entreprise française établie dans l'autre État à l'imposition que ce revenu aurait subie si la législation française avait été appliquée. Or, la liste française des ETNC, comme la liste européenne, ne sont pas établies uniquement à partir d'un critère lié au niveau d'imposition.
Il pourrait donc résulter de cet ajout une imposition en France d'entreprises par ailleurs déjà imposées dans leur État de résidence sans considération du fait qu'elles soient soumises à un régime fiscal privilégié ou non.
De nombreuses contre-mesures sont par ailleurs d'ores et déjà applicables aux revenus en provenance ou en direction des ETNC afin de dissuader l'implantation d'entreprises dans ces territoires. L'article 209 B prévoit même déjà une règle de taxation plus dissuasive pour les flux en provenance d'ETNC en refusant que soient imputées sur l'impôt dû en France les retenues à la source qui leurs ont été appliquées.
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