Lutte contre la fraude — Texte n° 1212
Amendement N° 289 (Rejeté)
(1 amendement identique : 20 )
Publié le 14 septembre 2018 par : M. Castellani.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1212 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la lutte contre la fraude (n°1142).
Article 10 ter (consulter les débats)
Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« II. – Au deuxième alinéa du même article, les montants : « 50 000 € à 250 000 € » sont remplacés par les montants : « 1 000 000 € à 5 000 000 € ».
« III. – Au troisième alinéa dudit article, les mots : « une à cinq » sont remplacés par les mots : « cinquante à cent ».
« IV. – Au quatrième alinéa dudit article, les mots : « cinquante à cent » sont remplacés par les mots : « mille à cinq mille ».
Exposé sommaire :
L'article 1791 du CGI fixe le regime et la quotité des amendes fiscales en cas de fabrication, de détention, de vente ou de transport illicites de tabac.
Au regard de l'enjeu de santé publique que pose le tabac et plus particulièrement la vente illicite de tabac, il convient de réhausser significativement les sanctions fiscales encourues à ce titre.
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