Lutte contre la fraude — Texte n° 1212
Sous-Amendement N° 308 à l'amendement N° 218 (Adopté)
Publié le 17 septembre 2018 par : le Gouvernement.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1212 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la lutte contre la fraude (n°1142).
Après l'article 5 (consulter les débats)
Rédiger ainsi le début de la première phrase de l'alinéa 4 :
« Art. 433 bis. – Pour le délit prévu au 1bis de l'article 459, la juridiction ...(le reste sans changement) ».
Exposé sommaire :
Le sous-amendement limite le champ matériel du futur article 433 bis du code des douanes aux seules violations des embargos économiques et financiers (1 bis de l'article 459 du code des douanes).
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