Lutte contre la fraude — Texte n° 1212
Amendement N° 78 (Adopté)
Publié le 14 septembre 2018 par : Mme Cariou.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1212 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la lutte contre la fraude (n°1142).
Article 1er bis (consulter les débats)
À l'alinéa 4, substituer aux mots :
« du ministère »
les mots :
« placés sous l'autorité du ministre ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.