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1 amendement trouvé sur Texte de la commission annexé au Rapport N° 1186 la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi d'orientation et de programmation renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes.

01/08/2018 — Amendement N° 1 au texte N° 1186 - Article 2 bis EA (Adopté)
le Gouvernement

Alinéa 3 Rédiger ainsi le début de cet alinéa : « 3° bis Lorsqu'il est commis sur une personne … Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement rédactionnel.

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