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42 amendements trouvés sur Proposition de loi N° 1229 d'orientation pour l'avenir de la santé
02/10/2018 — Amendement N° AS12 au texte N° 1229 - Article 11 (Rejeté)
M. Grelier
Après le mot : « représentant », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l'alinéa 5 : « , des responsables de formation des établissements membres et de représentants des étudiants en formation médicale ou paramédicale. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à associer les étudiants aux conférences pédagogiques réunissant les organi...
02/10/2018 — Amendement N° AS4 au texte N° 1229 - Après l'article 13 (Rejeté)
M. Quatennens, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, M...
Après l'article L. 4131‑6 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 4131‑6‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 4131-6-1. – Le conventionnement à l'assurance maladie d'un médecin libéral est soumis à l'appréciation de la densité de l'offre de soin dans sa zone d'installation, selon des critères définis par les agences régionales de santé....
