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09/10/2018 — Amendement N° 22 au texte N° 1229 - Après l'article 24 (Tombe)
Mme Ménard

L'article L. 2151‑2 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La recherche sur embryon est interdite et la recherche sur les cellules souches adultes est encouragée. » Exposé sommaire : Actuellement, l'article L2151‑2 du code de la santé publique dispose que : « La conception in vitro d'embryon ou la constitut...

09/10/2018 — Amendement N° 23 au texte N° 1229 - Après l'article 24 (Tombe)
Mme Ménard

Titre Vbis De l'éthique dans la santé L'article L. 2151‑3 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le don d'embryons dit « sans projet parental » à la recherche est interdit. » Exposé sommaire : La recherche sur embryon est intrinsèquement problématique et pose de nombreuses questions éthiques. Fort heureus...

09/10/2018 — Amendement N° 20 au texte N° 1229 - Après l'article 10 (Tombe)
Mme Lorho

 « Après le premier alinéa du I de l'article L. 713‑4 du code de l'éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Elles rappellent en préambule la mission principale de l'institution, soit la vocation de ses étudiants à respecter la vie humaine, de son commencement à la mort naturelle. Elles rappellent également l'obligation du corps ensei...

09/10/2018 — Amendement N° 15 au texte N° 1229 - Après l'article 24 (Irrecevable)
M. François-Michel Lambert

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

02/10/2018 — Amendement N° AS2 au texte N° 1229 - Après l'article 19 (Rejeté)
Mme Fiat, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme P...

La convention conclue entre l'Union nationale des caisses d'assurance maladie et les syndicats représentatifs des professionnels libéraux de santé prévoit dans ses stipulations tarifaires la fin des dépassements d'honoraires et l'unification des pratiques tarifaires au sein du secteur 1. Un décret fixe les modalités de mise en œuvre de cette u...

02/10/2018 — Amendement N° AS1 au texte N° 1229 - Après l'article 24 (Irrecevable)
M. François-Michel Lambert

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

02/10/2018 — Amendement N° AS13 au texte N° 1229 - Article 16 (Rejeté)
M. Grelier

Rédiger ainsi cet article : « Le V de l'article L. 313‑12 du code de l'action sociale et des familles est ainsi rédigé : « V. – A. – Le personnel des établissements mentionnés au I du présent article comprend un médecin coordonnateur. Le médecin coordonnateur exerce les fonctions suivantes : 1° Il contribue, auprès des professionnels de sant...

02/10/2018 — Amendement N° AS18 au texte N° 1229 - Avant l'article 20 (Rejeté)
M. Grelier

Les dispositions réglementaires fixant, pour les professions mentionnées aux titres I à VI du livre III de la quatrième partie du code de la santé publique, les actes que les personnes relevant de ces professions sont habilitées à accomplir, sont révisées tous les trois ans. Exposé sommaire : Cet amendement vise à introduire une obligation de...

02/10/2018 — Amendement N° AS5 au texte N° 1229 - Article 8 (Rejeté)
M. Grelier

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « La liste des stages pourvus est également communiquée aux membres du conseil d'administration, dans les mêmes conditions que celles prévues à l'alinéa précédent. » Exposé sommaire : Cet amendement précise que la liste des stages effectivement pourvus par les étudiants en médecine est rendue publ...

02/10/2018 — Amendement N° AS7 au texte N° 1229 - Article 13 (Rejeté)
M. Grelier

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « Les villages de la santé ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

02/10/2018 — Amendement N° AS9 au texte N° 1229 - Article 13 (Rejeté)
M. Grelier

À l'alinéa 7, après la seconde occurrence du mot : « établissements » insérer les mots : « et services ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à étendre aux services sociaux et médico-sociaux, et non aux seuls établissements, le périmètre des villages de la santé.

02/10/2018 — Amendement N° AS6 au texte N° 1229 - Article 10 (Rejeté)
M. Grelier

Supprimer les alinéas 9 et 10. Exposé sommaire : Le V dispose que les praticiens de médecine hospitalière polyvalente « peuvent bénéficier du développement professionnel continu ». Or, le développement professionnel continu constitue une obligation pour tout professionnel de santé : en application de l'article L. 4021‑1 du code de la santé p...

02/10/2018 — Amendement N° AS14 au texte N° 1229 - Article 18 (Rejeté)
M. Grelier

À l'alinéa 1, substituer aux mots : « médecins libéraux » les mots : « professionnels libéraux de santé » Exposé sommaire : Cet amendement propose d'étendre à l'ensemble des conventions conclues entre l'assurance maladie et les professionnels de santé libéraux les modalités d'entrée en vigueur immédiate prévues à l'article 18.

02/10/2018 — Amendement N° AS11 au texte N° 1229 - Article 14 (Rejeté)
M. Grelier

Après le mot : « stage », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 3 : « chez un professionnel de santé signataire de la convention prévue au premier alinéa du présent article. » Exposé sommaire : Amendement de précision.

02/10/2018 — Amendement N° AS17 au texte N° 1229 - Article 27 (Rejeté)
M. Grelier

Compléter la première phrase de l'alinéa 2 par les mots : « par décret ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

02/10/2018 — Amendement N° AS16 au texte N° 1229 - Article 22 (Rejeté)
M. Grelier

Rédiger ainsi cet article : « Les professionnels de santé mentionnés aux livres Ier, II et III de la quatrième partie du code de la santé publique sont reconnus comme personnes chargées d'une mission de service public pour l'application des dispositions relatives à l'outrage prévues à l'article 433‑5 du code pénal. » Exposé sommaire : Amende...

02/10/2018 — Amendement N° AS8 au texte N° 1229 - Article 13 (Rejeté)
M. Grelier

Après le mot : « est », rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l'alinéa 3 : « constitué sous le régime de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association. » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

02/10/2018 — Amendement N° AS15 au texte N° 1229 - Article 18 (Rejeté)
M. Grelier

Rédiger ainsi l'alinéa 2 : « Le I de l'article L. 162‑14‑1‑1 du code de la sécurité sociale est abrogé. » Exposé sommaire : Correction d'une erreur de référence.

02/10/2018 — Amendement N° AS10 au texte N° 1229 - Article 13 (Rejeté)
M. Grelier

Compléter la première phrase de l'alinéa 11 par les mots : « avec voix délibérative ». Exposé sommaire : Amendement de précision.