Projet de loi de finances pour 2019 — Texte n° 1255
Amendement N° 2197C (Rejeté)
Publié le 14 novembre 2018 par : Mme Rubin, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, M. Ruffin, Mme Taurine.
Projet de loi N° 1255 de finances pour 2019
Après l'article 56(C) (consulter les débats)
I. – Le code de l'urbanisme est ainsi modifié :
1° Le 3° de l'article L. 331‑12 est supprimé.
2° L'article L. 331‑13 est ainsi modifié :
a) Au 3°, le nombre : « 200 » est remplacé par le nombre : « 400 » ;
b) Au 6°, le nombre : « 2 000 » est remplacé par le nombre : « 4 000 ».
II. – Cette disposition entrera en vigueur au 1er janvier 2020.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à lutter contre l'artificialisation des sols en supprimant un abattement de la taxe d'aménagement bénéficiant aux locaux commerciaux et aux parkings.
Le 3° de l'article L331‑12 du code de l'urbanisme accorde un abattement de 50 % de la taxe d'aménagement aux locaux à usage industriel ou artisanal et leurs annexes, aux entrepôts et hangars non ouverts au public faisant l'objet d'une exploitation commerciale, et aux parcs de stationnement couverts faisant l'objet d'une exploitation commerciale.
L'ensemble des infrastructures bénéficiaires de l'abattement de la taxe d'aménagement sont fortement consommatrices de sols, et aggravent le phénomène d'artificialisation. En 2015, 9,4 % du territoire national était artificialisé, et ce chiffre n'a fait qu'augmenter au fil des années : entre 2006 et 2015, l'artificialisation a augmenté de 1,36 % en moyenne par an. C'est également en ce sens que nous proposons de doubler les valeurs forfaitaires de cette taxe pour les piscines et les places de stationnement.
Le 4 juillet 2018, le Plan Biodiversité est publié : dans son premier axe « Reconquérir la biodiversité dans les territoires », l'action 10 traite de l'artificialisation, et particulièrement d'un objectif « zéro artificialisation nette ». C'est l'occasion pour le gouvernement et la majorité de tenir ses engagements et ses objectifs.
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