Encadrement du démarchage téléphonique et lutte contre les appels frauduleux — Texte n° 1448
Amendement N° 19 (Tombe)
Publié le 5 décembre 2018 par : Mme Do.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1448 sur la proposition de loi de M. Christophe Naegelen et plusieurs de ses collègues visant à encadrer le démarchage téléphonique et à lutter contre les appels frauduleux (1284).
Article 5 (consulter les débats)
À la fin de l'alinéa 4, supprimer les mots :
« , selon des modalités précisées par décret ».
Exposé sommaire :
L'article ici amendé prévoit les modalités selon lesquelles un professionnel peut démarcher par téléphone un consommateur malgré sa souscription au dispositif Bloctel.
Un consommateur peut demander à ne plus être démarché par téléphone malgré ces cas d'exception. Cette possibilité est prévue à l'article 21 du RGPD, qui permet à toute personne et à tout moment de s'opposer à l'utilisation de ses données personnelles à des fins de prospection. Le démarchage téléphonique étant une méthode de prospection commerciale, cet article s'applique à la situation visée.
Dès lors, cet amendement d'ordre rédactionnel supprime la mention de recours à un décret pour préciser les modalités d'opposition.
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