Encadrement du démarchage téléphonique et lutte contre les appels frauduleux — Texte n° 1448
Amendement N° 35 (Adopté)
Publié le 6 décembre 2018 par : le Gouvernement.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1448 sur la proposition de loi de M. Christophe Naegelen et plusieurs de ses collègues visant à encadrer le démarchage téléphonique et à lutter contre les appels frauduleux (1284).
Article 2 bis (consulter les débats)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Cet article complète inutilement les dispositions de l'article L. 223‑4 du code de la consommation sur les modalités de contrôle de la société gestionnaire de la liste d'opposition au démarchage téléphonique qui renvoient déjà à un décret en Conseil d'État le soin de les déterminer.
Les précisions apportées par cet article sur les modalités de contrôle de la société gestionnaire doivent, donc, être intégrées par décret dans la partie réglementaire du code de la consommation.
Le présent amendement a donc pour objet la suppression de cet article dont les dispositions ne relèvent pas du niveau législatif.
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