Encadrement du démarchage téléphonique et lutte contre les appels frauduleux — Texte n° 1448
Sous-Amendement N° 51 à l'amendement N° 42 (Adopté)
Publié le 6 décembre 2018 par : M. Naegelen.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1448 sur la proposition de loi de M. Christophe Naegelen et plusieurs de ses collègues visant à encadrer le démarchage téléphonique et à lutter contre les appels frauduleux (1284).
Article 6 (consulter les débats)
À l'alinéa 11, substituer aux mots :
« de l'éditeur »,
les mots :
« du fournisseur de produit ou de service à valeur ajoutée ».
Exposé sommaire :
Sous-amendement de clarification rédactionnelle : la notion d' « éditeur » peut être ambiguë et ne correspond pas aux termes employés dans le code de la consommation, s'agissant des services à valeur ajoutée. Il semble préférable d'utiliser l'expression figurant à la section 4 du chapitre IV du titre II du livre II qui leur est consacrée, celle de « fournisseur de produit ou de service à valeur ajoutée ».
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