Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 — Texte n° 1297

Amendement N° 1252 (Adopté)

Publié le 22 octobre 2018 par : M. Véran.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

À la seconde phrase l'alinéa 61, après le mot :

« dispositions »,

insérer les mots :

« de l'article L. 243‑6‑1 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction résultant ».

Exposé sommaire :

Amendement de précision.

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