Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 — Texte n° 1297

Amendement N° 1323 (Adopté)

Publié le 22 octobre 2018 par : M. Véran.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Après l'alinéa 49, insérer l'alinéa suivant :

« IVbis. – L'article 1599ter C du code général des impôts est abrogé. »

Exposé sommaire :

Amendement de coordination, résultant de la suppression par l'article 8 de l'assiette forfaitaire de cotisations des apprentis.

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