Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 — Texte n° 1297
Amendement N° 1416 (Adopté)
Publié le 22 octobre 2018 par : M. Véran.
Projet de loi N° 1297 de financement de la sécurité sociale pour 2019
Article 12 (consulter les débats)
À la seconde phrase de l'alinéa 8, substituer aux mots :
« ,pour la taxe mentionnée précédemment, à »
les mots :
« au premier alinéa de ».
Exposé sommaire :
Rédactionnel.
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