Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 — Texte n° 1297

Amendement N° 1438 (Adopté)

Publié le 22 octobre 2018 par : M. Véran.

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Rédiger ainsi l'alinéa 11 :

« b)Après la première occurrence du mot : « articles », est insérée la référence : « L. 162‑22‑6‑2, ».

Exposé sommaire :

Amendement rédactionnel.

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