Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 — Texte n° 1297
Sous-Amendement N° 1590 à l'amendement N° 1548 (Rejeté)
Publié le 24 octobre 2018 par : M. Vercamer, M. Christophe, Mme Firmin Le Bodo, M. Benoit.
Projet de loi N° 1297 de financement de la sécurité sociale pour 2019
Article 8 (consulter les débats)
I. – À l'alinéa 10, substituer au taux :
« 10 % »
le taux :
« 25 % ».
II. – Compléter cet amendement par les deux alinéas suivants :
« II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« VIII. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Exposé sommaire :
L'amendement n° 1548 du Gouvernement vise à prévoir pour les employeurs de de main d'œuvre agricole un dispositif atténuant les effets de la suppression du dispositif TO/DE pour les années 2019 et 2020.
Cependant, le déclenchement de la dégressivité au niveau de 1,1 SMIC entrainerait une perte de 64 millions d'euros pour la profession agricole, dégradant encore davantage la compétitivité d'un secteur fortement employeur de main d'oeuvre en milieu rural et déjà très en difficulté face à ses concurrents internationaux.
Le présent sous-amendement vise donc à accorder une exonération totale jusqu'à 1,25 SMIC, afin que le secteur agricole ne soit pas pénalisé par la suppression du CICE. Il s'agit ainsi d'une compensation quasi à l'euro près par rapport à l'ancien système d'exonération.
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