Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 — Texte n° 1297
Amendement N° 277 (Rejeté)
Publié le 22 octobre 2018 par : Mme Ménard.
Projet de loi N° 1297 de financement de la sécurité sociale pour 2019
Article 8 (consulter les débats)
Supprimer les alinéas 53 à 60.
Exposé sommaire :
Il s'agit ici de supprimer le report de la baisse des cotisations patronales chômage, pour que le dispositif soit appliqué dès le 1er janvier 2019 ainsi que cela était prévu l'année dernière.
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