Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 — Texte n° 1297
Amendement N° 736 (Rejeté)
(1 amendement identique : 890 )
Publié le 22 octobre 2018 par : Mme Ménard.
Projet de loi N° 1297 de financement de la sécurité sociale pour 2019
Article 8 (consulter les débats)
Supprimer l'alinéa 62.
Exposé sommaire :
Une nouvelle fois, le gouvernement se soumet à la Commission européenne, organe non démocratique.
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