Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 — Texte n° 1297
Amendement N° 890 (Rejeté)
(1 amendement identique : 736 )
Publié le 22 octobre 2018 par : Mme Le Pen, M. Aliot, M. Bilde, M. Chenu, M. Collard, M. Pajot.
Projet de loi N° 1297 de financement de la sécurité sociale pour 2019
Article 8 (consulter les débats)
Supprimer l'alinéa 62.
Exposé sommaire :
L'article 3 de notre Constitution dispose que « La souveraineté nationale appartient au peuple qui l'exerce par ses représentants ». La loi n'a donc pas à être approuvée par une institution supranationale avant de rentrer en vigueur.
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