Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 — Texte n° 1297
Amendement N° 902 (Adopté)
Publié le 22 octobre 2018 par : M. Véran.
Projet de loi N° 1297 de financement de la sécurité sociale pour 2019
Article 32 (consulter les débats)
À l'alinéa 21, après le mot :
« sociale, » , »,
insérer les mots :
« les mots : « même code » sont remplacés par les mots : « code de la santé publique ». »
Exposé sommaire :
Rédactionnel.
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