Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 — Texte n° 1297

Amendement N° 951 (Adopté)

Publié le 22 octobre 2018 par : M. Véran.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Compléter l'alinéa 93 par les mots :

« prévue à l'article L. 861‑1 du code de la sécurité sociale ».

Exposé sommaire :

Amendement de précision.

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