Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 — Texte n° 1297
Amendement N° 968 (Adopté)
Publié le 22 octobre 2018 par : M. Véran.
Projet de loi N° 1297 de financement de la sécurité sociale pour 2019
Article 17 (consulter les débats)
I. – Rédiger ainsi les alinéas 9 et 10 :
« a) Au début du premier alinéa est insérée la mention : « I. – » ;
« b) Après le deuxième alinéa, sont insérés des II et III ainsi rédigés : »
II. – En conséquence, après l'alinéa 15, insérer l'alinéa suivant :
« c) Au début du troisième alinéa est insérée la mention : « IV. – ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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