Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 — Texte n° 1297
Amendement N° 969 (Adopté)
Publié le 22 octobre 2018 par : M. Véran.
Projet de loi N° 1297 de financement de la sécurité sociale pour 2019
Article 17 (consulter les débats)
À l'alinéa 11, après le mot :
« ou »,
insérer les mots :
« si dans le même délai, ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision rédactionnelle
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