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2201 amendements trouvés sur Projet de loi N° 1297 de financement de la sécurité sociale pour 2019
22/10/2018 — Amendement N° 1443 au texte N° 1297 - Article 27 (Non soutenu)
M. Testé
Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « Cette pénalité s'accompagne d'un plan d'amélioration de la qualité. » Exposé sommaire : Cet article prévoit que les établissements dont les résultats n'atteignent pas pendant 3 ans certains critères liés à la qualité et à la sécurité des soins, puissent se voir notifier par le directeur général ...
22/10/2018 — Amendement N° 739 au texte N° 1297 - Après l'article 41 (Rejeté)
Mme Dubié, M. Falorni, Mme Pinel
Après le quatrième alinéa du VII de l'article 58 de la loi n° 2015‑1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Par exception, lorsque la différence entre le forfait global de soins, à l'exclusion des financements complémentaires mentionnés au 1° du I de l'article L....
22/10/2018 — Amendement N° 1332 au texte N° 1297 - Article 34 (Irrecevable)
Mme Gaillot, M. Baichère, M. Belhaddad, M. Bois, Mme Cazarian, M. Cesarini, M. Chalumeau, M. Claireaux, Mme Couillar...
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :
22/10/2018 — Amendement N° 747 au texte N° 1297 - Article 15 (Retiré)
Mme Auconie, M. Demilly, M. Guy Bricout, Mme Firmin Le Bodo, M. Lagarde, M. Leroy, M. Benoit, M. Ledoux, M. Vercamer...
I. – À l'alinéa 37, substituer au nombre : « 1,005 » le nombre : « 1,010 ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ». Exposé sommaire ...
22/10/2018 — Amendement N° 427 au texte N° 1297 - Après l'article 31 (Irrecevable)
M. Di Filippo
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :
22/10/2018 — Amendement N° 576 au texte N° 1297 - Après l'article 46 (Irrecevable)
M. Ferrara
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :
22/10/2018 — Amendement N° 1119 au texte N° 1297 - Après l'article 30 (Irrecevable)
M. Cubertafon
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :
22/10/2018 — Amendement N° 1430 au texte N° 1297 - Après l'article 29 (Irrecevable)
M. Lorion
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :
22/10/2018 — Amendement N° 1444 au texte N° 1297 - Article 38 (Adopté)
M. Véran
Rédiger ainsi l'alinéa 2 : « II. – Après l'article L. 221‑1‑3, il est inséré un article L. 221‑1‑4 ainsi rédigé : ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.
22/10/2018 — Amendement N° 1250 au texte N° 1297 - Après l'article 29 (Retiré)
Mme Bareigts, Mme Biémouret, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Rabault, Mme Battistel, M. Bouillon, M. Jean-...
Le troisième alinéa de l'article L. 1432‑2 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « La communication de l'utilisation des crédits du fonds d'intervention régional fait l'objet d'une publication auJournal officiel. » Exposé sommaire : Il semble important d'améliorer la transparence concernant le fléchage et la...
22/10/2018 — Amendement N° 825 au texte N° 1297 - Après l'article 31 (Irrecevable)
M. Philippe Vigier
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :
22/10/2018 — Amendement N° 629 au texte N° 1297 - Après l'article 41 (Irrecevable)
M. Viala, Mme Poletti, M. Bony, M. Dive, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Descoeur, M. Pauget, M. Sermier, M. Str...
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :
22/10/2018 — Amendement N° 1120 au texte N° 1297 - Après l'article 30 (Irrecevable)
M. Cubertafon
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :
22/10/2018 — Amendement N° 901 au texte N° 1297 - Article 32 (Adopté)
M. Véran
À l'alinéa 13, après le mot : « répété », insérer les mots : « de l'éditeur ». Exposé sommaire : Rédactionnel.
22/10/2018 — Amendement N° 156 au texte N° 1297 - Après l'article 41 (Irrecevable)
Mme Brenier, Mme Levy, M. Abad, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, M. Ramadier, M. Reiss, Mme Valentin, M. B...
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :
22/10/2018 — Amendement N° 814 au texte N° 1297 - Après l'article 53 (Irrecevable)
Mme Lorho
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :
22/10/2018 — Amendement N° 703 au texte N° 1297 - Article 45 (Irrecevable)
M. Perrut
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :
22/10/2018 — Amendement N° 1233 au texte N° 1297 - Après l'article 53 (Irrecevable)
M. Vercamer, Mme Auconie, M. Becht, M. Benoit, M. Bournazel, M. Guy Bricout, M. Christophe, Mme de La Raudière, M. D...
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :
22/10/2018 — Amendement N° 961 au texte N° 1297 - Article 42 (Irrecevable)
Mme Firmin Le Bodo, Mme Auconie, M. Becht, M. Benoit, M. Bournazel, M. Guy Bricout, M. Christophe, Mme de La Raudièr...
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :
22/10/2018 — Amendement N° 1473 au texte N° 1297 - Après l'article 42 (Irrecevable)
M. Quatennens, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Ratenon, M. Coquerel, M. Corbière, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon,...
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :
