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Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

À la fin de la dernière phrase de l'alinéa 109, substituer à la seconde occurrence du mot : « article » la référence : « c ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

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Au premier alinéa du I de l'article L. 3111‑2 du code de la santé publique, le mot : « obligatoires » est remplacé par le mot : « recommandées ». Exposé sommaire : En octobre de l'année passée, un collectif de plusieurs médecins soulignait l'inanité du passage à 11 vaccins obligatoires pour les nourrissons. « La privation de la liberté de cho...

À l'alinéa 34, substituer aux mots : « les éléments » les mots : « la réception des éléments ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

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L'État peut autoriser, à compter du 1er janvier 2019, à titre d'expérimentation et pour une durée n'excédant pas trois années, pour les bénéficiaires de l'assurance maladie, la mise en place du tiers payant pour les produits et prestations ayant vocation à faire l'objet d'une prise en charge renforcée, en application du deuxième alinéa de l'art...

I. – Compléter l'alinéa 7 par les deux phrases suivantes : « Le directeur général de l'agence prononce la pénalité après avis d'une commission composée à parité de représentants de l'agence et de représentants des fédérations hospitalières représentatives publiques ou privées. La motivation de la pénalité indique, le cas échéant, les raisons p...

Le Gouvernement remet, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant le coût et l'opportunité d'opérer un plan de rattrapage dans le financement des hôpitaux psychiatriques, évaluant l'incidence de la différence de dotation entre hôpital classique et hôpital psychiatrique, l'éventualité de mettre...

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I. – L'article L. 642‑3 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Sont exonérés du paiement des cotisations mentionnées à l'article L. 642‑1 les professionnels libéraux pluriactifs dont les revenus d'activité sont inférieurs à un seuil défini par décret. » II. – La perte de recettes pour les organismes de sécu...

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