Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 — Texte n° 1297
Amendement N° 559 (Irrecevable)
Publié le 22 octobre 2018 par : M. Boucard, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Viry, M. Pauget, M. Ramadier, M. Pradié, M. Ferrara, Mme Levy, Mme Kuster, M. Cattin, M. Abad, M. Sermier, M. Masson, Mme Louwagie, M. Marlin, M. Parigi, M. Vialay, Mme Dalloz.
Projet de loi N° 1297 de financement de la sécurité sociale pour 2019
Après l'article 46
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.
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