Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 — Texte n° 1297
Amendement N° 1295 (Retiré)
Publié le 22 octobre 2018 par : M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Biémouret, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Rabault, Mme Battistel, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Victory.
Projet de loi N° 1297 de financement de la sécurité sociale pour 2019
Après l'article 35 (consulter les débats)
L'État peut autoriser, à compter du 1er janvier 2019, à titre d'expérimentation et pour une durée n'excédant pas trois années, pour les bénéficiaires de l'assurance maladie, la mise en place du tiers payant pour les produits et prestations ayant vocation à faire l'objet d'une prise en charge renforcée, en application du deuxième alinéa de l'article L. 165‑1 du code de la sécurité sociale. Cette expérimentation est limitée au département de la Haute-Garonne.
Exposé sommaire :
Le groupe socialiste propose une expérimentation de la mise en œuvre du tiers payant intégral pour le « 100 % santé » sur le dentaire, l'optique et l'audiologie d'une durée de trois ans au sein du département de la Haute-Garonne.
L'accès aux lunettes, aux soins dentaires et aux aides auditives sera normalement renforcé par le « 100 % santé ». Néanmoins, dans ces domaines, l'avance des frais de santé peut constituer un frein à l'accès aux soins en raison des sommes importantes qu'il faudrait avancer.
Aussi, nous partageons la volonté du Président de la République de donner à tous les français un accès à des soins pris en charge à 100 % dans les domaines de l'optique de l'audiologie et du dentaire. Pour se faire, nous pensons qu'il convient d'aller jusqu'au bout de la logique du Président et d'appliquer le tiers payant pour ces dépenses de santé.
A ce titre, nous proposons cette expérimentation dans le territoire de la Haute-Garonne.
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