Interdiction des violences éducatives ordinaires — Texte n° 1414
Sous-Amendement N° 40 à l'amendement N° 37 (Tombe)
Publié le 29 novembre 2018 par : M. Lachaud, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin, Mme Taurine.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1414 sur la proposition de loi de Mme Maud Petit et plusieurs de ses collègues relative à l'interdiction des violences éducatives ordinaires (1331).
Après l'article 1er (consulter les débats)
Après la seconde occurrence du mot :
« code »,
supprimer la fin de l'alinéa 2.
Exposé sommaire :
Cet amendement déposé hors délai par le gouvernement nous inquiète.
Pour des raisons uniquement comptable, le gouvernement profite de cette proposition de loi relative aux violences dites éducatives et dites ordinaires pour fusionner, dans une logique comptable d'austérité, le GIP Agence française de l'adoption et le GIP Enfance en danger.
L'AFA, compétente en matière d'adoption, est reconnue par l'ensemble des acteurs diplomatiques et de terrain en matière d'adoption. Elle a reçu un agrément par le quai d'Orsay.
Enfance en danger a deux missions, tout à fait différentes de l'AFA.
La première consiste à prévenir le danger et à protéger les enfants :
Notamment par l'accueil des appels d'enfants en danger ou en risque de l'être et de toute personne confrontée à ce type de situations, pour aider à leur dépistage et faciliter la protection des mineurs en danger.
La seconde est une mission de transmission, consistant à transmettre les informations préoccupantes concernant ces enfants aux services départementaux compétents en la matière : les cellules de recueil des informations préoccupantes (CRIP) aux fins d'évaluation.
Ces deux organismes n'ont rien à voir, tant dans leurs missions, que dans leurs démarches et la construction de leur activité. Il est aberrant de vouloir les fusionner. Notamment parce que cela renverrai le message que les enfants pris en charge par l'AFA sont en situation de danger. Cela brouille tous les messages.
Mais en réalité, c'est même pire que cela : s'agit d'un acte cynique. Faire des économies sur ces deux organismes va conduire à réduire la portée de leur action de protection. Les enfants en danger seront moins bien protégés, les violences ne reculeront pas, le gouvernement montre donc son désintérêt totalement pour la situation de ces enfants. Intégrer ce dispositif au coeur d'une loi visant à lutter contre les violences faites aux enfants est donc tout à fait obscène.
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