Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Texte n° 1396
Amendement N° 1040 (Rejeté)
Publié le 4 décembre 2018 par : M. Castellani, M. Acquaviva, M. Brial, M. Colombani, M. El Guerrab.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1396 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, de programmation 2019-2022 et de réforme pour la justice (n°1349).
Après l'article 50 (consulter les débats)
« Lorsque le reliquat de peine est inférieur à un an, le directeur de l'établissement peut délivrer des permis de sortie ».
Exposé sommaire :
Cet amendement visant principalement à encourager l'insertion des détenus.
Ainsi, il reprend la proposition n°73 du rapport WARSMANN (2003).
De plus, son adoption permettra de désengorger les services liés au Juge de l'Application des Peines.
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