Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Texte n° 1396
Amendement N° 1171 (Adopté)
Publié le 21 novembre 2018 par : Mme Avia.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1396 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, de programmation 2019-2022 et de réforme pour la justice (n°1349).
Article 5 (consulter les débats)
À l'alinéa 19, substituer à la référence :
« L. 2141‑20 »
la référence :
« L. 2141‑10 ».
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objet de corriger une erreur matérielle.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.