Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Texte n° 1396
Amendement N° 1232 (Adopté)
Publié le 22 novembre 2018 par : Mme Avia.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1396 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, de programmation 2019-2022 et de réforme pour la justice (n°1349).
Article 12 (consulter les débats)
Rédiger ainsi l'alinéa 5 :
« Le principe de la rupture du mariage peut aussi être accepté par les époux à tout moment de la procédure. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à clarifier le fait que l'acceptation du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l'origine de celle-ci peut intervenir en toute hypothèse en cours de procédure comme c'est le cas actuellement.
Ce troisième alinéa de l'article 233 du code civil s'articulera donc avec le premier alinéa qui pose le principe de ce fondement de divorce et avec le deuxième qui précise les conditions de saisine lorsque les parties ont accepté avant l'introduction de l'instance le principe du divorce par un acte sous signature privée contresigné par avocats.
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