Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Texte n° 1396
Amendement N° 1410 (Adopté)
Publié le 21 novembre 2018 par : Mme Avia.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1396 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, de programmation 2019-2022 et de réforme pour la justice (n°1349).
Article 4 (consulter les débats)
À la fin de l'alinéa 37, substituer aux mots :
« administrateur ou un employé de l'organisme ou un représentant de la personne publique partie à l'instance ou un employé d'un autre organisme de sécurité sociale »
les mots :
« de leurs administrateurs ou un de leurs employés, par un employé d'un autre organisme de sécurité sociale ou par un représentant de la personne publique partie à l'instance ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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