Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Texte n° 1396

Amendement N° 1412 (Adopté)

Publié le 21 novembre 2018 par : Mme Avia.

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À la première phrase de l'alinéa 2, supprimer les mots :

« ou tout autre mode de résolution amiable des litiges ».

Exposé sommaire :

Cet amendement a pour objet de préciser le champ d'application des obligations prévues par l'alinéa 2 aux seules activités de conciliation et de médiation, afin de clarifier le périmètre d'activité visé par ces dispositions.

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