Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Texte n° 1396

Amendement N° 1451 (Adopté)

Publié le 21 novembre 2018 par : Mme Avia.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

I. – À la première phrase de l'alinéa 2, après le mot :

« médiation »,

insérer les mots :

« , telle que définie à l'article 21 de la loi n° 95‑125 du 8 février 1995 relative à l'organisation des juridictions et à la procédure civile, administrative et pénale, ».

II. – En conséquence, à l'alinéa 10, après le mot :

« médiation »,

procéder à la même insertion.

Exposé sommaire :

Amendement de cohérence à la suite du renvoi à la définition de la médiation opéré à l'article 2.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Cette législature étant désormais achevée, les commentaires sont désactivés.
Vous pouvez commenter les travaux des nouveaux députés sur le NosDéputés.fr de la législature en cours.