Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Texte n° 1396

Amendement N° 1457 (Adopté)

Publié le 20 novembre 2018 par : Mme Avia.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

À la seconde phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots :

« leur extension »

les mots :

« l'extension de ces modules ».

Exposé sommaire :

Amendement rédactionnel

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