Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Texte n° 1396
Amendement N° 1596 (Adopté)
Publié le 5 décembre 2018 par : Mme Avia.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1396 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, de programmation 2019-2022 et de réforme pour la justice (n°1349).
Article 53 (consulter les débats)
Après l'alinéa 31, insérer l'alinéa suivant :
« IV. – Pour la mise en œuvre du III du présent article, le premier président de la cour d'appel et le procureur général près cette cour, peuvent proposer la désignation de tribunaux de leur ressort situés dans deux départements différents, en identifiant les spécificités territoriales mentionnées au précédent alinéa, après avis des chefs de juridiction concernés. »
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objet de préciser les conditions d'application de l'article 53 à 2 départements différents qui se caractérisent par certaines spécificités territoriales (bassin d'emplois, intégration urbaine ou socio-économique). Ces spécificités sont identifiées par les acteurs de terrain que sont les chefs de juridictions.
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