Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Texte n° 1396
Sous-Amendement N° 1664 à l'amendement N° 1642 (Rejeté)
Publié le 4 décembre 2018 par : M. Bernalicis, Mme Autain, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin, Mme Taurine.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1396 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, de programmation 2019-2022 et de réforme pour la justice (n°1349).
Article 53 bis B (consulter les débats)
I. – À la première phrase de l'alinéa 2, substituer à la seconde occurrence du mot :
« peut »
le mot :
« doit ».
II. – En conséquence, à la première phrase de l'alinéa 3, substituer au mot :
« peut »
le mot :
« doit ».
Exposé sommaire :
Dans un souci de proximité, ces dispositions doivent être une obligation « doit » et non « peut ».
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