Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Texte n° 1396

Sous-Amendement N° 1664 à l'amendement N° 1642 (Rejeté)

Publié le 4 décembre 2018 par : M. Bernalicis, Mme Autain, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin, Mme Taurine.

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I. – À la première phrase de l'alinéa 2, substituer à la seconde occurrence du mot :

« peut »

le mot :

« doit ».

II. – En conséquence, à la première phrase de l'alinéa 3, substituer au mot :

« peut »

le mot :

« doit ».

Exposé sommaire :

Dans un souci de proximité, ces dispositions doivent être une obligation « doit » et non « peut ».

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