Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Texte n° 1396
Amendement N° 271 (Rejeté)
Publié le 21 novembre 2018 par : Mme Obono, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin, Mme Taurine.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1396 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, de programmation 2019-2022 et de réforme pour la justice (n°1349).
Article 50 (consulter les débats)
Rédiger ainsi l'alinéa 21 :
« VII. – L'article 730‑2 du code de procédure pénale est abrogé. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à ouvrir les possibilités de prononcer des libérations conditionnelles aux personnes condamnées à des longues peines en supprimant les freins légaux.
Les magistrats considère que l'actuel article 730‑2 du code de procédure pénale est d'une application complexe, et comme le souligne l'association nationale des juges d'applications des peines (ANJAP) des barrières sont érigées pour contraindre son application par l'augmentation considérable des hypothèses nécessitant la saisine de la commission pluridisciplinaire des mesures de sûreté (CPMS) et donc du centre national d'évaluation (CNE).
Le législateur fuit depuis trop longtemps le débat sur les longues peines et le groupe de la France insoumise souhaite qu'une réflexion soit portée sur le fond, pour apporter une solution afin de favoriser la prévention de la récidive et la réinsertion sociale de ces personnes condamnées.
En l'état du droit positif, le groupe de la France insoumise prend ses responsabilités en souhaitant supprimer les obstacles à l'aménagement des longues peines, qui constitue la meilleure façon d'assurer une difficile transition entre le dedans et le dehors.
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